Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0760980A

Texte n°59

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.