Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT0761836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/DEVT0761836A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.