Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Version INITIALE

NOR : DEVA0761841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEVA0761841A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


L'arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.