Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : DEVA0761841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEVA0761841A/jo/article_4
Texte n°6