Article 13
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne
NOR : DEVA0758894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVA0758894A/jo/article_13
Texte n°12