Arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France

Version INITIALE

NOR : DEVA0756306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0756306A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est délivré à la société Transavia France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.