Arrêté du 20 juin 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA0754613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MAEA0754613A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.