Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SJSH0766235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/SJSH0766235A/jo/article_snum2
Texte n°27