Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interdépartementales des routes

Version INITIALE

NOR : DEVL0763244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763244A/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et les directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.