Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants

Version INITIALE

NOR : MLVU0758290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MLVU0758290A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.