Décision du 14 septembre 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : MCCT0765439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/14/MCCT0765439S/jo/texte

Texte n°24



  • Par décision du directeur du développement des médias en date du 14 septembre 2007, délégation est donnée à M. Arnaud Esquerre, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.