Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0755244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/IOCE0755244A/jo/article_4
Texte n°6