Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECEP0756625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756625A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.