Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Version INITIALE

NOR : IOCE0759301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/IOCE0759301A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.