Arrêté du 25 juin 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif aux tomates destinées à la transformation

Version INITIALE

NOR : AGRP0758151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/AGRP0758151A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 8 juillet 2008.