Arrêté du 19 avril 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMED0751930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/PMED0751930A/jo/article_1

Texte n°153

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 287 000 dont l'objet est le financement d'aménagements relatifs à la sécurité incendie sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe SSIS (sécurité, sûreté, incendie, sauvetage).