Décret du 11 avril 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, portant attribution du caractère de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg entre la rue de La Rochelle et l'autoroute A 35 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim dans le département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : EQUR0700304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/EQUR0700304D/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim conformément au plan et documents annexés au présent décret. Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.