Arrêté du 30 mars 2007 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0710183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSB0710183A/jo/texte

Texte n°23

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 12/04/2007 texte numéro 23

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