Article 4
L'arrêté du 7 mars 2003 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs
NOR : JUSF0750041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750041A/jo/article_4
Texte n°16