Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW

Version INITIALE

NOR : EQUT0750939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/EQUT0750939A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
- validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet susvisé.