Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0601877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_28

Texte n°11

Article 28


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.