Article 27
Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0601877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_27
Texte n°11
Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.
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