Article 2
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation
NOR : EQUT0754247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUT0754247A/jo/article_2
Texte n°89