Les investissements prévus à l'article 2 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
Un arrêté du préfet de région fixe les taux de subvention par type de matériel ou d'opération. Pour les investissements cités aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2, il peut mentionner également le plafond des dépenses éligibles.