Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0700667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRP0700667A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.