Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0700671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRP0700671A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.