Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : EQUP0700627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUP0700627A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
Arrêtent :


  • Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2007 texte numéro 46




  • Le sixième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
    6° Sous-directeur, directeur de projet :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2007 texte numéro 46


  • Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :


  • Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2007 texte numéro 46


  • Il est ajouté au B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé un neuvième paragraphe ainsi régigé :
    9° Directeur interdépartemental des routes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2007 texte numéro 46


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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