Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Version INITIALE

NOR : JUSD0730029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSD0730029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-699/jo/article_1

Texte n°41

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Article 1


Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.