Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Version INITIALE

NOR : JUSD0730029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSD0730029D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-699/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Il est inséré après l'article D. 32-1 un article D. 32-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 32-2. - Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
« Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
« Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
« Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice. »