Article 1
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Nantes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0751551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0751551D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-694/jo/article_1
Texte n°32
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Nantes ».
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