Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700845A

Texte n°83

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 mars 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.