Décision n° 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile

Version INITIALE

NOR : ARTL0700022S

Texte n°115

Article 2


Le président de l'Autorité est chargé de signer l'accord au nom de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.