Article 4
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUA0753855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753855A/jo/article_4
Texte n°153
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
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