Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 5 avril 2007 relatif à l'inscription de l'anneau de gastroplastie ajustable LAP BAND AP de la société McGhan Medical SARL France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0753094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/SANS0753094A/jo/article_2
Texte n°142