Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0753096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/MCCB0753096A/jo/article_4

Texte n°128

Article 4


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.