Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0753096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/MCCB0753096A/jo/article_5

Texte n°128

Article 5


La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira, en tant que de besoin, les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.