Article 5
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira, en tant que de besoin, les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0753096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/MCCB0753096A/jo/article_5
Texte n°128
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira, en tant que de besoin, les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
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