Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

NOR : SANS0721552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0721552A/jo/article_2
JORF n°88 du 14 avril 2007
Texte n° 126
Version initiale

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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