Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0721441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0721441A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles, durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.