Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/INTC0700186A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.