Décision du 19 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0752099S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/19/INTA0752099S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 8 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »