Décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0630223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/INDI0630223D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-502/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.