Article 4
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0751182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCU0751182A/jo/article_4
Texte n°3