Article 2
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
NOR : JUSC0753921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/JUSC0753921A/jo/article_2
Texte n°119