Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
NOR : JUSC0753896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/JUSC0753896A/jo/article_1
Texte n°118