Arrêté du 24 avril 2007 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0752452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SANS0752452A/jo/article_2

Texte n°74

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.