Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2007, aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
375 534 420 euros pour l'ARRCO ;
42 459 521 euros pour l'AGIRC.