Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

Version INITIALE

NOR : AGRG0700653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/AGRG0700653A/jo/article_6

Texte n°16

Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

Article 6


Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.