Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTC0700239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INTC0700239A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Présence au poste ; » sont insérés les mots : « Instance d'affectation ; » ;
2° Après les mots : « Appel par ordre » sont insérés les mots : « Appel spécial. » ;
3° Les termes : « administratifs ou de maladie » sont remplacés par les termes : « annuel, de maladie, de longue durée, de longue maladie, pour maternité ou adoption, de paternité, pour obligations militaires ».