Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVO0753356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753356D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-980/jo/article_4

Texte n°256

Article 4


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.