Article 1
La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
NOR : SANH0721631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721631D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-974/jo/article_1
Texte n°224